Délégation de la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application de la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMéthode de notation pour le critère du prix dans un marché public
Une méthode de notation doit toujours être testée a priori afin de pouvoir anticiper ses effets dans un contexte donné.
...Dommage subi par une collectivité non partie au contrat d'assurance conclu par une autre collectivité
Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde.
...Exonération de responsabilité de la personne publique du fait de la faute des autres intervenants
La responsabilité de la personne publique n'est pas engagée envers l'entreprise titulaire du marché public lorsque la faute est imputable aux autres intervenants du marché.
...Trois nouveaux guides à l’attention des acheteurs publics
L'Observatoire économique de l'achat public met à disposition des acheteurs publics trois guides pratiques.
...Le SMS peut-il être un support utilisé pour la publicité des marchés à procédure adaptée ?
L'acheteur public peut utiliser l'envoi de SMS pour consulter les candidats d'un marché public à la condition de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
...Notion de mission de service public délégable
Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.
...Résiliation des conventions de DSP pour durée excessive
Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.
...DAJ : lancement d'une consultation publique sur les formules d'indexation
Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur JLIB_HTML_CLOAKING document.getElementById('cloakc00d8c2654f17e92a20cbd22f26ebfe6').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addyc00d8c2654f17e92a20cbd22f26ebfe6 = 'guide-prix.daj' + '@'; addyc00d8c2654f17e92a20cbd22f26ebfe6 = addyc00d8c2654f17e92a20cbd22f26ebfe6 + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_textc00d8c2654f17e92a20cbd22f26ebfe6 = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloakc00d8c2654f17e92a20cbd22f26ebfe6').innerHTML += ''+addy_textc00d8c2654f17e92a20cbd22f26ebfe6+''; jusqu'au 14 juin 2013.
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