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07.07.04 - 07:00
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Seul l'Etat peut répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives

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Contrats publics
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09.06.04 - 07:00
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La Cour d'appel de Paris confirme la prescription des poursuites engagées par le fils de déportés contre la SNCF pour son rôle dans la déportation des Juifs pendant la seconde Guerre mondiale

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Contrats publics
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26.04.99 - 07:00
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La consolidation juridique du lien fonction publique - service public - Eléments pour une définition matérielle de l'agent public

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