Un décret du 22 octobre 2009 précise les missions, la composition, les modalités de fonctionnement de la commission consultative des marchés publics, et abroge le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l’Etat. La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l’Etat et des établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l’élaboration ou (...)
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