Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde.

La responsabilité de la personne publique n'est pas engagée envers l'entreprise titulaire du marché public lorsque la faute est imputable aux autres intervenants du marché.

L'Observatoire économique de l'achat public met à disposition des acheteurs publics trois guides pratiques.

L'acheteur public peut utiliser l'envoi de SMS pour consulter les candidats d'un marché public à la condition de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.

Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.

Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur JLIB_HTML_CLOAKING document.getElementById('cloak65f36bed4e1cf0b18a1594337733f9c8').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addy65f36bed4e1cf0b18a1594337733f9c8 = 'guide-prix.daj' + '@'; addy65f36bed4e1cf0b18a1594337733f9c8 = addy65f36bed4e1cf0b18a1594337733f9c8 + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_text65f36bed4e1cf0b18a1594337733f9c8 = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloak65f36bed4e1cf0b18a1594337733f9c8').innerHTML += ''+addy_text65f36bed4e1cf0b18a1594337733f9c8+''; jusqu'au 14 juin 2013.

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.