La légalité du décret du 9 décembre 2011 traitant des marchés inférieurs à 15.000 euros, qui ne nécessite pas de publicité ni de mise en concurrence, est confirmée par le Conseil d'Etat.

Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.

Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation du domaine public.

Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif, même s'il a été notifié sans procéder à la levée des réserves et sans mentionner les sommes correspondant aux travaux nécessaires à cette levée.

Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'irrégularité invoquée par l'une des parties n'est pas d'une gravité telle qu'il y ait lieu d'écarter l'application du contrat, de sorte que l'appréciation de la légalité de cet acte par le juge administratif n'est pas nécessaire à la solution du litige.

Le Conseil d'Etat admet une procédure de dialogue compétitif prévoyant des tranches conditionnelles mises en œuvre sous forme de bons de commande.

Est contraire au droit de l'Union en matière de marchés publics une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération qui n'a pas pour but un service public ou des objectifs d’intérêt public, ou qui favorise un prestataire privé.