Dans une opération d'aménagement, lorsqu'un établissement public se charge de réaliser des travaux, il est le maître d'ouvrage même si les travaux sont ensuite à la charge de l'aménageur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfinition de l'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général
Le montant de l'indemnité en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général peut être fixé dans le contrat s'il n'est pas disproportionné par rapport aux dépenses que le titulaire a exposées et au gain dont il a été privé.
...Contrat de partenariat : le pouvoir adjudicateur ne peut corriger une offre irrégulière
Ce n'est en aucun cas à la commune de rechercher les irrégularités d'une offre émise lors d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat, ni de les corriger.
...Acte détachable : le vice de forme n'implique pas forcément la nullité de la procédure
L'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une délégation de service public n'entraine pas automatiquement l'annulation de la procédure.
...Critères financiers d'attribution d'un marché de contentieux et conseil juridiques
Les collectivités peuvent choisir le mode de calcul de la rémunération lors d'un marché passé en matière de conseil et de contentieux juridiques.
...Pas d'exigence de loyauté en présence d'une faute grave
Face à une faute grave, l'exigence de loyauté ne peut être invoquée.
...Marché public : critère lié à l'objet du marché
Dans le cadre d'un marché de transport scolaire, le Conseil d'Etat a validé l'utilisation du critère portant sur l'âge des véhicules, aucun véhicule de plus de 15 ans ne pouvant être proposé.
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