Le fait qu’une commission d’appel d’offre analyse, note et classe une offre irrégulière n’interdit pas à un acheteur public de rejeter cette offre au motif qu’elle est irrégulière.

Publication au JORF d'un décret organisant la fonction d'achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics.

La circonstance qu'un calendrier détaillé d'exécution prévu le cahier des clauses administratives particulières n'a pas été établi ne fait pas obstacle à l'application de l'acte d'engagement de ce même marché, dont les termes prévalent sur toutes les autres pièces contractuelles qui stipule que le délai global d'exécution du lot en question ne peut dépasser un plafond de sept mois.

L'Autorité de la concurrence sanctionne trois sociétés pour entente dans un marché public de reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Toulouse.

La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, accompagnée d'une communication exposant sa vision de la "passation électronique de bout en bout des marchés publics".

Les comptables publics ne peuvent exiger la production d'un certificat attestant que la mise en concurrence a eu lieu lors d'un marché dont le montant estimé est inférieur à 15.000 euros.

Une réponse ministérielle rappelle qu'il est possible de modifier le dossier de consultation des entreprises (DCE) suite à une erreur substantielle dans un appel d'offres, portant notamment sur des éléments de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), sous conditions.

Délégation de la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application de la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales.