La contestation du sous-traitant d’un candidat évincé d'un marché est recevable à condition qu’il prouve qu’il a été lésé de manière suffisamment directe et certaine.

Annulation d'une procédure d'appel d'offre au motif que le pouvoir adjudicateur s'était auparavant assuré la collaboration de l'ancien responsable de la société attributaire du marché, une telle circonstance étant de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de cette procédure.

Publication d'un rapport pour une commande publique plus favorable aux PME.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l'accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Une réponse ministérielle annonce l’élargissement du dispositif expérimental du Marché public simplifié lancé en avril 2014.

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics.

La commune qui écarte la candidature d'une société à une offre de marché public, au motif que son dirigeant est marié à une conseillère municipale, méconnait le principe de libre accès à la commande publique et manque à son obligation de mise en concurrence. 

Il revient au juge de s'assurer du respect du principe de spécialité du candidat à un marché public.