Publication au JORF d'un décret transformant la mission d'appui aux partenariats public-privé en une "mission d'appui au financement des infrastructures" aux compétences élargies.
Le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016, publié au Journal officiel du 29 avril 2016, abroge le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 relatif à la mission d'appui aux partenariats public-privé et crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, dénommé "mission d'appui au financement des infrastructures" et rattaché au directeur général du Trésor qui conserve la forme d'un service à compétence (...)
Cet article est réservé aux adhérents