Les sanctions prononcées à l'encontre du titulaire d’un marché public qui ne remplit pas ses obligations contractuelles doivent être proportionnelles aux manquements constatés.

Création de la direction des achats de l'Etat, définition des règles de gouvernance des achats de l'Etat et détermination des règles applicables à ces achats.

La retenue légale vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves, et non la bonne fin du chantier ; il en va de même de la garantie à première demande susceptible d'être substituée à la retenue de garantie.

Publication au JORF d'un décret fixant les mesures d'application des dispositions de la loi Macron relatives aux autoroutes.

Les spécifications techniques peuvent faire mention d'un procédé de fabrication particulier, si ce procédé est justifié par l'objet même du marché et qu'il est connu des candidats.

Le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.

Publication au JORF d'un décret modifant la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité.

La jurispridence Tarn-et-Garonne rendue le 4 avril 2014 ne s’applique pas au recours en contestation de validité d’un marché public conclu avant cette date. 

La cour administrative d’appel de Nancy confirme l’annulation d’un marché public attribué à une société dont l’offre ne respectait pas les spécifications techniques du marché mais refuse d’indemniser un candidat évincé dont l'offre était également irrégulière.