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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation abusive d'un marché
Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Lyon revient sur les conséquences d’une résiliation abusive d’un marché public.
...Marchés de rénovation de collèges et allotissement
Il ne peut être dérogé au principe d'allotissement des marchés publics qu'en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l'opération ou rendant plus difficile l'exécution ou la surveillance de l'exécution des prestations commandées.
...Marchés publics : rappel des règles relatives à la signature électronique
Le fait que les documents requis pour un marché public aient été signés sur support papier et scannés avant leur transmission électronique est sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique.
...Marchés publics : le cahier de clauses techniques particulières n'a pas à être exhaustif
L'exigence de respect de la réglementation est implicite.
...Qualité de sous-traitant
Lorsqu'une société exécute une partie d'un marché public en fournissant des produits fabriqués sur mesure pour répondre aux spécificités imposées par le cahier des clauses techniques particulières, elle possède la qualité de sous-traitant.
...Opération de police sanitaire par une société privée et responsabilité de l'Etat
L'Etat est directement responsable des dommages causés par une société privée avec laquelle il a passé un contrat administratif en vue de l'exécution matérielle d'une opération de police sanitaire décidée par lui et placée sous son contrôle et sa responsabilité.
...Rapport d’activité 2010 du SAE
Le service des achats de l’État (SAE) a publié son rapport d’activité 2010 : une dynamique interministérielle a été mise en place afin de contribuer à développer une culture de la performance des achats étatiques.
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