Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'obligation d'insérer ou non des critères de développement durable dans les documents de la consultation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSignature prématurée d'un marché durant le délai de suspension
Pour déterminer la mesure qui s'impose lorsque le contrat est conclu pendant le délai de suspension, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur.
...Marchés publics : quatre nouveaux documents techniques
Le 29 décembre 2011, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a publié quatre nouveaux documents techniques.
...Règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
Publication au JORF d'un décret du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.
...Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
...Désignation des plates-formes communes d’enchères et de l’instance de surveillance des enchères
Deux lois autorisant la ratification des accords de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes et d'une instance de surveillance des enchères ont été publiées au JORF.
...Le pouvoir adjudicateur n'est pas le censeur des règles déontologiques
Un recours contentieux portant sur la régularité d'un marché public de prestations juridiques, ne saurait être interprété un litige entre avocat, et n'est donc pas de la compétence arbitrale du bâtonnier.
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