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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccès des PME à la commande publique
Précisions ministérielles sur les méthodes de travail du Service des achats de l'Etat (SAE) afin de faciliter l'accès des PME à la commande publique.
...Exécution d'un service de transport communal
Confier l'exécution du service de transport public : acte de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice ?
...Modification de certains seuils du code des marchés publics
Publication au JORF d'un décret relevant le seuil de dispense de procédure et mise en cohérence d'autres seuils.
...Nullité d'un marché public et indemnisation du titulaire
L’acheteur public qui conclut un marché susceptible d’être frappé de nullité par sa faute, peut être condamné à indemniser le titulaire pour les dépenses utiles non rémunérées, mais également pour la faute qu’il a commise.
...Caractère infructueux de l'appel d'offres et régularité de la procédure négociée
La cour administrative d'appel de Nantes est revenue sur le recours à la procédure négociée après une procédure infructueuse.
...Avis de l'Autorité de la concurrence relatif à la création des SPL
La compatibilité du régime des sociétés publiques locales (SPL) avec le droit de la commande publique.
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