Une commune peut conclure, sur le fondement de l'article L. 5221-1 du CGCT, une entente pour exercer en coopération avec des communes, EPCI ou syndicats mixtes, des missions identiques, notamment par la mutualisation de moyens dédiés à l'exploitation d'un service public.
Une commune a signé en 2011 avec une communauté d'agglomération dont elle n'est pas membre, une convention pour lui confier l'exploitation du service public de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune. Une société a demandé et obtenu l’annulation de la convention qui a été requalifiée de délégation de service public.Par ordonnance du 12 octobre 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette convention au (...)
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