La mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré est soumise au régime de la déclaration préalable lorsque les biens sont, notamment, libres de location au jour de la déclaration.

La Cour de cassation confirme les juges du fond dans un arrêt de rejet du 28 mars 2012 et admet qu’un enfant parricide ayant été déclaré irresponsable en raison de l’abolissement total de son discernement puisse prétendre à la succession de ses parents.

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

La cour d'appel doit respecter la volonté des époux telle qu'exprimée dans l'acte de donation.

Le décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 simplifie le régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, et spécifie la procédure d'opposition dont peut faire usage le ministre de l'intérieur après avis des ministres concernés. 

Ne donnent lieu à rapport sur la succession que les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l’indivision consécutive à l’ouverture de celle ci.

La Cour de cassation rappelle que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Le legs des droits d'un indivisaire sur le bien indivis au co-indivisaire ne peut être effectué par acte sous seing privé car, constituant une donation, il doit être passé par acte notarié sous peine de nullité.

Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption.