La Cour de cassation rappelle que le défaut de publicité des actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.

Pour écarter la présomption, les nus-propriétaires doivent apporter la preuve du paiement complet de la rente.

L'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières qui a prélevé des titres doit restituer la valeur qui aurait été celle du portefeuille sans le prélèvement.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.

Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.

Litige concernant le caractère préciputaire ou en avancement de part successorale d'une donation.

L’exclusion de la remise en cause des donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972 se justifie par la garantie du principe de sécurité juridique que ces donations appellent.

Doit être déclarée non écrite une clause conventionnelle de variation de soulte conduisant à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale peut aboutir à une augmentation de celle-ci.

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 21 juin 2011, sur une requalification par l’administration fiscale d’une renonciation à usufruit en donation.