Un legs ne prenant effet qu'au jour du décès du testateur, la bénéficiaire avait à cette date la qualité d'épouse et bénéficiait dès lors de la quotité disponible spéciale entre époux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclarations de succession : les émoluments sur les contrats d’assurance-vie
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