La règle de la transmission d'une succession d'un héritier renonçant à ses descendants n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2007, et n'a pas d'effet rétroactif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’usufruitier ne doit pas d’indemnité d’occupation
À défaut d'indivision en jouissance entre l'épouse et la fille du de cujus, aucune indemnité d'occupation privative d'un immeuble n'est due par la première à la seconde.
...Prescription et charge de preuve d'un avancement d'hoirie
Il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence, au jour de l'ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalent, et ce, dans le délai légal de la prescription.
...Action en inopposabilité de l'acte de donation-partage
La créance fiscale n'étant pas certaine, la fraude paulienne n'est pas avérée.
...Appréciation souveraine des juges du fond de l'insanité d'esprit de l'auteur du testament
L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
...Recevabilité d'une action en résolution d'une rente viagère exercée par les légataires universels
L'action en résolution d'une rente viagère peut être transmise aux légataires universels si le manquement du débirentier constitue une violation grave et renouvelée.
...Donation-partage : acquisition immédiate et irrévocable de la propriété des biens au bénéfice des copartagés
En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots
...Libéralités : détenteur précaire et charge de la preuve du don manuel
La charge de la preuve relative au titulaire d'une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.
...La modification de répartition des dividendes n'est pas une donation indirecte
La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.
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