Les actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs peuvent être annulés si cette loi ne contient aucune prescription formelle de rétroactivité concernant ces actes.

L'assimilation à la résidence en France au sens de l'article 78 du code de la nationalité dont bénéficie l'étranger exerçant une activité assimilable à une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat ne peut s'étendre à ses enfants.

Expérimentation de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et modification de l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance, par les postulants à la nationalité française, de l'histoire, la culture et la société françaises.

Lorsque le juge des tutelles ouvre la procédure d'une mesure de protection sur requête du procureur de la République, celui-ci a seul la qualité de requérant, et aucun tiers ne peut alors se pourvoir contre le jugement rendu.  

La proposition de loi tendant à modifier la loi de 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, a été validée par le Conseil constitutionnel le 1er août 2013.

Publication au JORF d'un décret sécurisant les documents administratifs officiels au moyen d'un dispositif technique propre à garantir leur authenticité.

Les dispositions déterminant les autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage ont un caractère réglementaire.

La déclaration recognitive de la nationalité française présente le caractère d'un document administratif qui est en principe communicable.