Les dispositions portant sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'étranger marié à un ressortissant français sont conformes à la Constitution.

Rien n'interdit à une société commerciale de désigner un de ses produits par un prénom.

Le nouveau texte, qui allonge le délai au cours duquel un acte déterminé peut être retiré, ne peut s'appliquer aux actes pour lesquels le délai ancien de retrait était déjà expiré au moment de l'entré en vigueur du nouveau texte.

Les dispositions transitoires de la loi de 2002 au sujet du nom de la famille respectent la Convention européenne des droits de l'homme.

Il est possible d'accéder au statut coutumier kanak par la seule possession d'état coutumier.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à revenir sur la manifestation de la volonté pour l'acquisition de la nationalité française.

Il n'est possible de reprendre son prénom d'origine après l'avoir francisé que si l'on justifie d'un intérêt légitime à le faire.

Par deux arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur la réception en droit français d'une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue à l'étranger par un Français.

Le code civil n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir.