La Cour de cassation revient sur les critères déterminants de désignation du tuteur en retenant le choix exprimé par la personne placée sous tutelle.
...La Cour de cassation revient sur les critères déterminants de désignation du tuteur en retenant le choix exprimé par la personne placée sous tutelle.
...Dans le cadre d'un arrêt fixant une mesure de curatelle, la Cour de cassation rappelle le respect du principe du contradictoire en présence d'un majeur protégé.
...La décision confirmant le placement d'un majeur protégé en internat doit être prise après avoir recherché si la structure envisagée comporte un internat.
...Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice rejette la proposition d'un député concernant les biens des mineurs et des majeurs protégés.
...Le Conseil d'Etat annule le décret refusant l'acquisition de la nationalité par mariage, pour indignité due à des infractions routières, à un ressortissant algérien marié à une française depuis 5 ans.
...Les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions des parties, en l'espèce celles d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit sans l'assistance de son curateur.
...Le requérant ayant introduit une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ne peut se désister que si aucune décision prononçant la mesure de protection n’a encore été prise.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la protection de l'identité de genre, absente de la législation française actuelle.
...Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul.
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