Le prélèvement de tissus sur le corps d'un défunt, s'il ne nécessite pas le consentement de sa famille en application du droit letton, justifie l'indemnisation de son conjoint au titre du préjudice moral subi par ce dernier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : déchéance de nationalité des auteurs d'actes de terrorisme
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes au principe d'égalité les articles 25 et 25-1 du code civil permettant notamment de déchoir les auteurs d'infractions terroristes de leur nationalité.
...La désignation du tuteur en considération des sentiments du majeur protégé
Le juge des tutelles doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé dans la désignation de son tuteur.
...Action en nullité des actes passés postérieurement au jugement d'ouverture d’une curatelle
L'action en nullité de droit des actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle par la personne protégée ou son curateur ne peut être exercée que par le majeur protégé assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès.
...Mention du parent né à l’étranger dans le livret de famille français
Le ministre de l’Intérieur explique pourquoi les informations relatives à une personne née à l’étranger ne figurent pas automatiquement au livret de famille français.
...Suppression d’une particule sur un acte d’état civil
Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui procède à la suppression d’une particule sur un acte de décès ne tendant pas à la rectification d'une erreur purement matérielle.
...Incompatibilité entre directeur d’un établissement public de santé ou d’un établissement social ou médico-social et mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le décret relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées est jugé partiellement illégal par le Conseil d'Etat.
...Négligence d'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles
La responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux conseils est engagée dès lors qu'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles est négligé.
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