Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaires pour l’acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant direct de Français.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclarations de nationalité française : formulaires, réception et instruction des déclarations
Publication au JORF de quatre textes relatifs aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité et fixant les modèles de formulaires qui y sont liés.
...CJUE : demande de modification du nom de famille
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre Etat membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne.
...Désignation par le juge d'un curateur résidant à l’étranger
Il n'existe pas d'obstacles juridiques à ce que le curateur réside à l'étranger lorsque l'éloignement géographique ne remet pas en cause l'existence de liens étroits et stables et que le curateur est en mesure d'assurer son rôle de contrôle et d'assistance du majeur protégé.
...Déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme
Le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes formées contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme.
...Impossibilité pour les enfants du conjoint décédé de prendre en charge le beau-parent âgé survivant
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la prise en charge par les beaux-enfants de leurs beaux-parents lorsque ces derniers devenus âgés sont en demande d'assistance.
...Expertise biologique dans le cadre de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance
L'expertise biologique n'est pas de droit dans le cadre de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance.
...Acte de naissance : refus de la mention "sexe neutre"
Il est impossible de faire figurer la mention "sexe neutre" sur l'acte de naissance, même en cas d’ambigüité sexuelle.
...Mandat d'arrêt européen : impossibilité pour un majeur sous tutelle de donner son consentement à sa remise
Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
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