L'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu'aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution de la situation de la victime.

La fonction d'enquêteur social peut-elle être confiée à une personne en curatelle simple ?

Un homme, né en Algérie, qui n'est pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, a la charge de prouver que son grand-père a été admis au statut civil de droit commun ou qu'il a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, pour obtenir la nationalité française en qualité de descendant.

Reprendre le nom de sa mère ne constitue pas une simple rectification d’état civil mais un changement de nom.

La transcription du nom d'usage étranger maternel s'analyse en un changement de nom.

La caducité d'une mesure de sauvegarde de justice suite à une mise sous curatelle peut priver de fondement la décision de désignation d'un mandataire spécial et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.

Dans quelle mesure l'effet collectif de la déclaration de nationalité française s'exerce-t-il ?

Une personne, domiciliée sur un territoire d'outre-mer, perd la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de cet Etat dès lors que la nationalité d'un autre Etat lui a été conférée.

Une proposition de loi visant à supprimer une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité a été déposée au Sénat.