Les dommages issus de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime ...
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Publicité légale : où s'arrêtent les investigations notariales ?
Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de ...
Faire déclarer non écrite une clause de règlement de copropriété
L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des ...
Comment déterminer la date de l'expiration du bail ?
La date d’expiration du bail et de l’obligation de payer le loyer correspond à l’expiration du délai de préavis issu du congé ...
Défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage
Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue ni une cause des désordres ni une ...
Qualité à agir de l'emphytéote
Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de ...
Précision concernant la servitude établie après une division parcellaire
En cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds ...
Comment fixe-t-on la date de la réception judiciaire ?
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une maison ...
Normes d'accessibilité : l'architecte peut engager sa responsabilité contractuelle
L'architecte engage sa responsabilité individuelle s'il ne respecte pas les prescriptions en matière d'accessibilité des bâtiments d'habitation ...