Quel degré de précision doit respecter la mise en demeure visée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 s'agissant de la nature et du montant des provisions réclamées ?
Dans un avis rendu le 12 décembre 2024 (pourvoi n° 24-70.007), la Cour de cassation indique que la mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget (...)Cet article est réservé aux adhérents