Le risque d'un dommage futur ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale, qui est un délai ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe risque d'un dommage futur ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale, qui est un délai ...
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatif à la mise en place d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions ...
Les conditions d'éligibilité de l'aide MaPrimeRénov' sont modifiées à compter du 30 septembre ...
Publication au JO d'un décret fixant le seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant aux communes d'être ...
Publication au JO d'un décret relatif au registre national d'immatriculation des ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer un régime d’ordre public des baux professionnels tout en diversifiant ...