La créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à ...
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Devoir de conseil du maître d'oeuvre
Le devoir de conseil des maîtres d'oeuvre n’est pas limité par l’information donnée contractuellement par le maitre de l’ouvrage. Il revient ...
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux IDE : dépôt à l'AN
Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 729, déposée le jeudi 19 ...
Performance énergétique des bâtiments : cinq exigences de résultat
Modification des niveaux d'exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et ...
Travaux à proximité des réseaux : mise à jour des fonctionnalités du guichet unique
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les fonctionnalités du guichet unique relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ...
Pas de responsabilité du constructeur sans désordre
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise ...
Suppression d'un jour de souffrance
Si les jours de souffrance n'entraînent pas, en eux-mêmes, de restriction au droit de propriété du voisin, ce principe ne fait pas obstacle à la ...
Un poêle à bois ne constitue pas un ouvrage
Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ...
Défaillance du copropriétaire : avis de la Cour de cassation
Quel degré de précision doit respecter la mise en demeure visée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 s'agissant de la nature et du ...