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Division d'un fonds et parcelles enclavées : précision sur la fixation du passage
Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut ...
Construction de bâtiments à usage professionnel : règles d'accessibilité
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel ...
Mise en oeuvre abusive de la clause pénale
Le vendeur d’un bien immobilier qui actionne la clause pénale tout en étant conscient que l'échec de la vente n'était pas imputable à ...
Confiance et équilibre dans les rapports locatifs : adoption à l'AN
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Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de ...
Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la ...
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L'insuffisance d'isolation d'une maison ne caractérise l'impropriété à destination que si la surconsommation énergétique rend l'usage du bien ...