Des concubines qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété chacune pour moitié, peu importe que le bien immobilier ait été exclusivement financé par l'une d'entre-elles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa responsabilité du notaire en cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif
En cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif, le notaire est tenu d'une obligation de conseil envers l'acquéreur.
...Cession de parties communes et répartition du prix entre copropriétaires
Le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
...Bail rural : déchéance du preneur de son droit de préemption
Doit être déchu de son droit de préemption le locataire qui n’exploite pas par lui-même, ni par l’intermédiaire de sa famille, le fonds loué mis en vente.
...Vente d'un immeuble : la propriété des fruits s'acquiert au jour de la vente
En principe, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente et son obligation de payer le prix résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance.
...Dépôt de garantie et changement de propriétaire
Le nouveau propriétaire d’un bien n’est pas fondé à réclamer au locataire le règlement d’un nouveau dépôt de garantie prévu au bail.
...Responsabilité du mandataire et prolongation du bail meublé
La Cour de cassation rappelle que le bail meublé ne peut être prolongé par un avenant d'une durée inférieure à 1 an.
...Résolution de la vente pour vices cachés et commission de mandataire
La résolution de la vente pour vices cachés entraînant la restitution des sommes versées ne nécessite pas la déduction du montant de la commission versée à l'agent immobilier dès lors que ce dernier n'a pas été informé des vices cachés.
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