La charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail d'habitation incombe au locataire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLogement intermédiaire : publication d'une ordonnance
Publication au JORF du 21 février 2014 d'une ordonnance relative au logement intermédiaire.
...Accès au logement et urbanisme rénové : adoption définitive après CMP
L'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) après le passage en CMP.
...Respect des distances et hauteurs de plantations en limite de propriété
Si l'occupation du fonds sur lequel sont plantés les arbres n'a pas lieu à titre de propriétaire, l'action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut pas prospérer.
...Responsabilité du notaire en cas d'acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné
Le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné n'engage pas forcément sa responsabilité.
...Copropriété : exigence de la clause expresse pour être tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat
Pour qu'une société bénéficiaire d'un apport, venue aux droits d'une société apporteuse, soit tenue de plein droit des obligations personnelles du syndicat, il est requis une clause expresse.
...Mayotte : extension et adaptation de divers décrets relatifs au logement
Publication au JORF d’un décret portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement.
...Dalo : commissions de médiation, personnes hébergées chez un ascendant et logement des personnes prioritaires
Publication au JORF d’un décret relatif au droit au logement opposable (Dalo), portant sur les membres des commissions de médiation, les critères applicables aux demandes des personnes hébergées chez un ascendant et le logement des personnes reconnues prioritaires.
...Registre des mandats et application des règles comptables spécifiques en matière de copropriété
L'irrégularité de la tenue du registre n'entraîne pas, par elle-même, la nullité du mandat du syndic dont la non affectation de l'indemnité allouée dans les opérations exceptionnelles n'affecte pas la régularité de la situation comptable effective du syndicat des copropriétaires si les sommes lui ont été réglées postérieurement à l'exercice approuvé.
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