Dans le cadre d'une vente immobilière, le diagnostiqueur amiante ne saurait se satisfaire d'un simple examen visuel des locaux mais doit effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssemblée générale des copropriétaires : le défaut de signature du procès-verbal n'est pas une cause de nullité
L'absence de signature du procès-verbal n'entraîne pas en soi la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires.
...Vente immobilière : superficie des parties privatives du lot
Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente.
...Modification des conditions d'occupation de locaux prêtés par une commune
La Cour de cassation se prononce sur la modification des conditions de mise à disposition de locaux par une commune et notamment la mise en place d'une redevance, au regard du principe d'égalité devant la loi.
...Conseil supérieur du Notariat : rapport annuel 2013
Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié son premier rapport annuel.
...Pièces justificatives des charges locatives
Que penser, s'agissant des dépenses passées en charges locatives, d'une généralisation des protocoles d'accord encadrant et fixant par avance les types de justificatifs que peuvent produire les bailleurs et les modalités selon lesquelles les locataires peuvent y avoir accès ?
...Exigibilité simultanée des créances de restitution nées de l'annulation d'une vente au cours d'une procédure collective
La vente ayant été prononcée après l'ouverture de la procédure collective, la créance de restitution du prix née de l'annulation de la vente entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 ancien du code de commerce et la restitution de l'immeuble est subordonnée à la restitution du prix par le liquidateur.
...Présentation des priorités ministérielles pour le logement
Le ministère du Logement et de l’Egalité des territoires a présenté ses priorités pour le logement. Il s'agit de l'accélération de la construction et de la rénovation ainsi que l'amélioration du pouvoir d'achat des français.
...Non-renvoi de QPC : droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
La privation du droit de préemption et l'absence d'action en révision du prix pour le locataire confronté respectivement à un coindivisaire et à un adjudicataire sont conformes à la Constitution.
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