La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence de bail rural forcé lorsque le propriétaire ne propose pas de bail rural à l'exploitant en place
Le bail rural forcé n'est pas prévu en cas de non-respect par le propriétaire de son obligation de proposer un bail rural à l'exploitant en place.
...Performance énergétique des logements : deux arrêtés au JORF
Fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ et précisions sur les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation.
...Logement intermédiaire : dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance
La ministre du Logement et de L'égalité des territoires a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.
...QPC : droit de vote des copropriétaires
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.
...Non-paiement des loyers : le bailleur refuse la restitution des clés
Un bailleur ayant refusé un état des lieux pour non-paiement des loyers a rendu impossible la restitution des clefs par le locataire.
...Composition et fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat : dépôt à l'AN
Une proposition de loi portant sur la modification de la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat, à travers la création de deux articles, a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
Conditions d'utilisation et d'éligibilité et montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services pour personnes âgées, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée.
...Double majorité requise à l'assemblée générale des copropriétaires pour des travaux avec emprise sur parties communes
Une décision d'assemblée générale permettant la création d'un escalier aboutissant sur une partie commune doit nécessairement être prise à la double majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
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