Confirmation : subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage ...
Divorce pour rupture de la vie commune : sort de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours ...
Publication au JO d'un décret modifiant les seuils limites des prix de base au mètre carré des loyers ...
L'action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à l'époux qui a sollicité la mesure, dès lors que le dépassement des délais ne lui est pas exclusivement imputable ...
Baux d’habitation : annulation d’un congé pour vendre pour non respect des formalités d’ordre public par le bailleur ...