La réticence dolosive du vendeur connaissant les risques d'innondation est caractérisé malgré une attestation de l'agent immobilier mentionnant l'information de l'acquéreur

Par acte notarié reçu le 25 juillet 2002, un couple a vendu une maison par l'intermédiaire dune agence immobilière. Par acte sous seing privé du 29 janvier 2003, l'acquéreur a revendu la maison. L'acte authentique devait être passé le 15 avril 2003 au plus tard. Le 7 février 2003, le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, a adressé un questionnaire sur la situation de l'immeuble au maire de la commune, qui l'a retourné avec la mention "oui" à (...)