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Des mandats de tutelle plus long pour les malades incurables ?

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Un créancier d'aliments peut valablement renoncer à un droit acquis

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Conclusion du bail : quand promesse de bail vaut-elle bail ?

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Conditions d'octroi d'une prestation compensatoire

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Majeur sous curatelle : actions relatives aux droits patrimoniaux

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De l’examen des demandes de mutation de locataires déjà attributaires d’un logement social par l’office HLM

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Nullité du testament : partage de biens dépendant de l'indivision post-communautaire

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Hausse prévue du prix des logements anciens en 2010

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Jugement d'adoption : portée sur le nom patronymique

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