L’article 918 du code civil ne s’applique pas à la vente consentie à une SCI bien que l’un des associés soit un successible en ligne direct du vendeur ...
Divorce aux torts partagés pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ...
Appréciation des nuisances sonores : prise en compte de l’ancienneté de l’occupation des lieux par la victime ...
L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit