Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Les ex-conjoints s’opposent sur la liquidation de leur régime matrimonial, et plus spécifiquement sur les indemnités de "libre passage" servies à l’ex-époux au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire. Dans un arrêt du 28 février 2008, la cour d'appel de Colmar retient que l'affiliation à ce régime permet à l'assuré de se constituer (...)
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