Le consentement à l'adoption donné par la mère biologique américaine ne revêtant pas le caractère du consentement libre et éclairé exigé par l'article 370-3, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de transcription du jugement sur les registres de l'état civil français.

Par un jugement du 10 février 2011, le TGI de Nantes a reconnu l’acte de naissance californien d’un enfant né sous X ayant acquis depuis peu la nationalité française.

A défaut de remise par le surenchérisseur d'une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable.

Il n'y a pas pluralité d'habitation, sauf si les différents logements constituant l'habitation sont indispensables à l'hébergement du locataire et de sa famille.

Le requérant qui ne rapporte pas la preuve du contrat de prêt sur lequel est fondée son action ne peut invoquer les règles gouvernant l’enrichissement sans cause.

Pour dire qu'un locataire n'est pas responsable du fait d'un animal, la cour d'appel doit rechercher si ce locataire ne pourvoyait pas à l'entretien de l'animal, n'assurait pas des soins quotidiens et n'assumait pas un rôle de surveillance.

L'action en nullité d'un apport à une société fait à partir de biens communs est soumise à la prescription de deux ans.