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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences de l'absence de la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières
Une réponse ministérielle précise les sanctions en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.
...L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur l'accouchement sous X
Une cour d'appel a attribué la garde d'un bébé né sous X à ses grands-parents biologiques, ignorant la volonté de la mère biologique, et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
...Soulte consécutive au partage d'une indivision successorale
La Cour de cassation rappelle que les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage.
...Indemnisation des accidents de la circulation
Les victimes sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
...Fixation de la prestation compensatoire
Les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.
...Divorce pour faute : possibilité d'invoquer des injures après l'ONC
Il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation.
...Responsabilité du notaire dans une vente en l'état futur d'achèvement
Les mécanismes contractuels qui produisent normalement un effet automatique doivent être paralysés lorsque la partie qui se retranche derrière cet effet le fait de mauvaise foi.
...Santé : responsabilité du praticien
Survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.
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