Le vendeur d'un immeuble qui dissimule intentionnellement la présence d'amiante à l'acheteur est l'auteur d'une réticence dolosive.

Le sort du bien propre d'un époux commun en biens lorsque le conjoint fait l'objet d'une procédure collective.

L’adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles mais de consacrer un rapport filial.

Aucun délai n'est imposé au preneur pour saisir le juge d'une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Commettent une faute, d'une part le conducteur qui circule à une vitesse anormalement réduite sur une voie rapide, gênant ainsi sans raison valable la circulation des véhicules qui le suivent, d'autre par le conducteur qui n'a pas maintenu une distance de sécurité suffisante pour éviter la collision avec le véhicule précédent.