La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

Dès lors que la société bailleresse a mis en vente plus de dix logements dans le même immeuble, les accords collectifs de vente par lots sont applicables, quelque soit le temps écoulé entre le début et la fin des opérations de vente.

Transparence dans les relations entre organisme HLM, copropriétaire et syndic, et autres copropriétaires.

Les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale constituent un préjudice réparable.

Publication au JORF de textes relatifs aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme.

Un décret relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012. Il concerne les propriétaires, les installateurs d'ascenseurs, les entreprises d'entretien et les contrôleurs techniques.

Un décret du 7 mai 2012 établit un système national d'enregistrement des demandes d'attribution de logements sociaux, et une sanction applicable en cas de méconnaissance des règles relatives aux réservations de logements sociaux dont bénéficie l'Etat.

Le code du patrimoine et les textes relatifs à l'archéologie préventive portent atteinte au droit de propriété de l’intéressé dans le sous-sol duquel ont été découverts les vestiges archéologiques immobiliers qui lui appartenaient en vertu de la présomption de propriété posée par l'article 552 du code civil.