Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication des règles de la gestion d’affaires aux agents immobiliers
La gestion d'affaires est incompatible avec les dispositions d'ordre public exigeant l'obtention par le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" d'un mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière.
...Livret de préparation au mariage civil
Le gouvernement a mis en ligne un "Livret de préparation au mariage civil".
...Respect de la volonté du testateur
La cour d'appel doit respecter la volonté des époux telle qu'exprimée dans l'acte de donation.
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d’octroi d'une aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).
...Réparation du non-respect du devoir d'information du médecin envers son patient
Le non-respect du devoir d'information du médecin envers son patient cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation.
...Bail d'habitation : annulation du congé
Annulation d'un congé-reprise pour défaut d'intention d'habiter le logement.
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