L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet.

L’autorisation définitive de changement d'usage de locaux d’habitation à des locaux professionnels, accordée moyennant compensation, est attachée à la personne et non aux locaux visés.

Par trois arrêts rendus en l’espace de quelques jours, la Cour d’Appel de Paris se prononce clairement sur la validité des clauses d’indexation figurant dans les baux dont la rédaction ne respecte pas la lettre de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier.

Précisions ministérielles sur les délégations de pouvoirs du syndic.

Une circulaire de la Direction des collectivités locales du 3 mai 2012 apporte des précisions sur les dernières modifications introduites dans le fonctionnement du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, désormais élargi aux CCAS, OPH et GIP.

En matière de convocation à l'assemblée générale, seule compte l'adresse notifiée au syndic.

En février dernier, la Cour de cassation a estimé qu’appeler son enfant Titeuf, à l’instar du turbulent héros de 10 ans de la BD homonyme, était contraire à son intérêt, rappelant ainsi que le choix d’un prénom doit être réfléchi et apprécié en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Explications et rappel des faits …

La pension versée au titre du devoir de secours ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire.