Seul le ministère public pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action.
M. X., de nationalité marocaine, et Mme Y., de nationalité française, se sont mariés le 14 août 1999 à Casablanca (Maroc).Le 16 avril 2000, M. X. a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 28 septembre 2001.Par acte du 21 août 2008, le ministère public a assigné M. X. en annulation de l'enregistrement de sa déclaration pour fraude. Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la cour d'appel (...)
Cet article est réservé aux adhérents