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Les paiements effectués par le débiteur principal s'imputent sur la totalité de la dette

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Où un client ne peut reprocher à sa banque de lui avoir accordé un crédit

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Point de départ de la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel

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Brève : le médiateur de la FBF publie son rapport d'activité pour 2009

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Vers une harmonisation des services de paiement dans l’Union européenne

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Brève : publication au JO d'un décret relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations

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Etude sur les conditions d’accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté

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Obligation de mise en garde envers la caution

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Brève : publication au JOUE taux de change de l'euro au 21 avril 2010

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