Un bordereau de cession Dailly est irrégulier lorsque la date portée sur le bordereau est inexacte et ne correspond pas à celle de la remise de l'acte. Les décisions de la LFP relatives aux primes des clubs de football relèvent de la compétence judiciaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorisation de découvert : responsabilité de la banque
La banque ne pouvait pas rejeter les chèques, dès lors que le découvert autorisé n’était pas dépassé.
...Devoir de mise en garde du banquier prêteur
Caution avertie, prêt disproportionné, et de devoir de mise en garde du banquier.
...Action en nullité des paiements faits à la banque
Sous le régime antérieur à la loi de sauvegarde, l'acte accompli pendant la période suspecte doit émaner du débiteur lui-même.
...Révision de la convention AERAS
La convention AERAS a été aménagée en vue d'offrir à l'emprunteur la couverture d'assurance la plus adaptée possible, dans le cadre d'une démarche de crédit responsable.
...Action nouvelle en responsabilité contre la banque
Le débiteur condamné par une décision irrévocable à payer le montant d'une dette est recevable à agir en responsabilité contre le banquier.
...Cautionnement souscrit par un gérant de société
Lorsque que le gérant s’est rendu caution sans avoir stipulé que cet engagement est lié à ses fonctions, celui ne peut, à défaut de circonstances exceptionnelles, reprocher à la banque d'avoir accordé des crédits inconsidérés.
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