Il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client, d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier.

L'article L. 511-1 du code de commerce n'exige pas que l'indication du lieu de création figure au recto de la lettre de change.

Le juge devait rechercher si le nombre de jours de valeur appliqué par la banque était justifié au regard des délais nécessaires au dénouement des opérations d'encaissement.

La banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution avertie.

Les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds.

Le 11 octobre 210, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive renforçant les exigences de fonds propres et les politiques de rémunération dans le secteur bancaire.