Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Prescription de l'action de l'assureur
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû ...
Ambiguïté d'une clause d'exclusion
Si elle doit être interprétée, la clause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance automobile concernant l'usage de stupéfiants ne ...
Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à ...
Nantissement de la banque sur les parts sociales d’une société absordée
Après avoir noté que l’absorption de la société a anéanti le nantissement inscrit par la banque sur ses parts sociales, le juge retient que, ...
Nantissement du contrat d'assurance-vie
Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au ...
Indemnisation de la perte du fonds de commerce à la suite d'une inondation
Un contrat d'assurance peut garantir la perte de valeur d'un fonds de commerce à la suite des dommages matériels subis par les locaux ...
Assurance-vie : qui sont "mes héritiers" ?
Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'"héritier", qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient ...
UE : financement participatif pour les entrepreneurs
Publication au JOUE de deux textes relatifs aux prestataires européens de services de financement participatif pour les ...