L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité ...
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Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de ...
Un Etat membre de la zone euro peut, dans le cadre de l’organisation de son administration publique, adopter une mesure qui oblige cette dernière ...