Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit.
Une proposition de loi (n° 5168) visant à réformer l’assurance-crédit a été déposée le 15 mars 2022 à l'Assemblée nationale.Ce texte a pour objet de donner une traduction législative aux principales propositions formulées dans le rapport n° 5030 de la mission d’information de la commission des finances présenté le 10 février 2022. Ainsi, (...)Cet article est réservé aux adhérents