Créée en mars 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié le 29 mars 2011 son premier rapport annuel d’activité, lequel couvre à la fois les domaines bancaires et assurantiels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation anticipée du contrat de crédit-bail
Les clauses qui stipulent à titre d'indemnité, en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail, le paiement des loyers à échoir s'analysent-elles en des clauses pénales ?
...Information prétendument privilégiée
Pour être considéré comme susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours, l'information doit comporter pour le marché une valeur ajoutée présentant un intérêt substantiel pour les investisseurs.
...Assurance-vie : recommandation de l'ACP
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation visant à instituer des bonnes pratiques en matière d'information publicitaire dans les contrats d'assurance-vie.
...Mention d'aval portée sur une traite
La seule mention d'aval portée sur une traite sans indication du débiteur garanti ne peut constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un cautionnement contracté en faveur du tireur porteur.
...AMF : actualisation de la pratique de marché relative aux contrats de liquidité
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a actualisé la pratique de marché relative aux contrats de liquidité.
...Assurance-emprunteur : devoir d'information du banquier
En matière d'assurance de groupe, la remise d'une notice d'information par le souscripteur décharge-t-elle l'assureur de son devoir de conseil envers le candidat à l'assurance ?
...Saisie attribution de comptes bancaires : déclaration inexacte ou incomplète
En cas de déclaration inexacte ou incomplète, le tiers saisi ne s'expose qu'à payer des dommages-intérêts.
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