Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues au 1 et 2 de l’article L. 421-1 du Code des assurances, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReconnaissance mutuelle des agréments
Etablissements financiers : formalités prévues afin de bénéficier de la reconnaissance mutuelle des agréments.
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La cour d'appel doit rechercher si les emprunteurs sont avertis, et si, dans la négative, la banque a satisfait à son obligation de mise en garde.
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Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.
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Faute de prouver que la liste des créances vérifiées ait été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le créancier doit, devant le juge du cautionnement, justifier de sa créance qui peut alors être discutée par la caution.
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